La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), à l’instar des maisons d’assurance, a mis en place un régime d’aide aux obsèques lors du décès des personnes retraitées ayant souscrit à une assurance retraite ou vieillesse. En effet, les parents proches peuvent faire une demande de remboursement des frais d’obsèques acquittés.

L’aide aux obsèques de la CNAV

La CNAV est une mesure sociale d’aide aux retraités. Grâce aux versements mensuels de pension, les retraités peuvent vivre pleinement leur retraite à l’abri du besoin. Ceci étant, les personnes ayant souscrit à ce type d’assurance doivent également prévoir les dispositions afférentes à leurs obsèques en souscrivant à une convention obsèques par exemple. Cependant, lorsqu’une personne décède sans avoir prévu pour ses obsèques un contrat d’assurance, une aide sociale de remboursement des charges et dépenses effectuées est consentie par la CNAV.  En quoi consiste cette aide ?

La pension de retraite étant toujours versée aux ayants droits et héritiers du défunt, la CNAV prélève une partie du montant total de la pension restante due. Cette somme restante due est communément appelée : arriéré ou arrérage. Pour la circonstance, un forfait obligatoire de 2.286,74 € est versée à la personne ayant effectué les dépenses des obsèques. Lorsque la facture des dépenses est moindre par rapport au montant fixé, l’aide ne sera pas versée par la CNAV.

L’autre disposition de la circulaire revue et corrigée du 25 janvier 2013 est relative à la validité de la demande qu’elle soit faite par un ayant droit héritier ou non du proche ou par un parfait inconnu. N’importe qui ayant effectué les dépenses peut en faire la demande. La seule condition est que la facture porte son nom. Précisons enfin que les héritiers qui sont déjà entrés en possession de leur héritage ne peuvent plus faire cette demande. Dans ce cas, il est recommandé de faire un prélèvement sur succession pour faire face aux dépenses des obsèques.

Formalités et démarches auprès de la CNAV

Lorsqu’un assuré de la CNAV décède, l’institution lui paiera dans son entièreté la pension du mois du décès.  Les parents proches devront toutefois faire une déclaration de décès le plus tôt possible auprès de la CNAV pour qu’elle suspende la pension du défunt aux fins d’effectuer des changements dans sa base de données.  Dorénavant, ce sont les ayants droits qui bénéficieront de la pension. Ceci étant, la personne ayant effectué les dépenses des obsèques, qu’elle soit ayant droit, héritier ou non du défunt, doit faire un certain nombre de démarches pour pouvoir se faire rembourser des frais d’obsèques. Deux conditions fondamentales sont exigées.

• La première est relative à la présentation de la facture des frais funéraires acquittées. Cette facture devra être au nom de la personne qui a effectué les dépenses.
• La deuxième condition est relative à la présentation de l’acte de décès. Cet acte doit être établi et dûment signé par le responsable de la commune de résidence du retraité. Dans le cas où, cette personne décède dans une autre commune, c’est l’autorité compétente de la mairie qui signera cet acte.